Normes

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L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics.

Les familles de handicap
Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation : le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ; les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les différences entre le neuf et l’existant
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf *

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4.4 Bâtiments ERP – IOP existants

Arrêté du 8 décembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014

établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Elévateurs

4. Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur, dans les cas suivants :

– l’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de l’établissement;

– à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant.

Dans les deux cas ci-dessus, un élévateur peut remplacer un ascenseur sans dérogation sous réserves de respecter les caractéristiques exigées (voir ci-dessous).

Dans les autres cas, un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.

Voir Caractéristiques Elévateurs ci-dessous §4.6

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Arrêté du 8 décembre 2014 4.6

Caractéristiques des Elévateurs utilisables sans dérogation dans les bâtiments d’habitation neuf ou ERP en immeubles existants (voir ci-dessus) 4.6.1. Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :

– un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hauteur de 0,50 m ;

– un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m ;

– un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m ;

– un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.

4.6.2. Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :

– la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d’un service simple ou opposé ou de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d’un service en angle ;

– la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m² correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m × 1,40 m.

La commande est positionnée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant. La commande d’appel d’un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.

La porte ou le portillon d’entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Pour être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s. A l’intérieur d’un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :

– l’inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale;

– la force de pression nécessaire pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N.

Les appareils élévateurs verticaux sont autant que possible libres d’accès.

A défaut, un appareil élévateur vertical est assorti d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :

– être situé à proximité du portillon ou de la porte d’entrée de l’appareil et être facilement repérable et être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;

– être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification et être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

L’usager est informé de la prise en compte de son appel

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Les normes EN 81/40 – EN 81/41 – pr EN 81/42

La norme française NF P82-222 relative aux appareils élévateurs verticaux à été remplacée par la norme européenne: EN 81-41 : élévateurs verticaux Pour les appareils du type monte escaliers, la norme européenne est : EN 81-40 : élévateurs obliques EN 81-42 : ascenseurs Directive Machine Un projet de norme est en cours pour les élévateurs verticaux avec cabine fermée (porte) et manœuvre à enregistrement. Il s’agit des « ascenseurs Directive Machine »

ASCENSEUR DIRECTIVE MACHINE

conforme EN 81-70

Elévateur avec entrainement par Electrique ou hydraulique Installation avec fosse dans gaine fermée Charge 400 kg Cabine fermée de 900 à 1100 x 1400 avec porte cabine automatique Protection des paliers par portes automatiques Machinerie intégrée à la gaine ou à proximité Commandes à enregistrement Appareil marqué CE Un appareil sous directive machine répondant au exigence de l’EN81-70 peut être installé sans dérogation y compris dans les constructions nouvelles. (en respectant les prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2014)